Réglementation ICS

• Déclaration aux autorités douanières des informations "sûreté" portant sur les marchandises importées dans l'Union Européenne (UE).


• Notification d'arrivée dans l'UE du moyen de transport.


• Etablissement de critères communautaires uniformes pour la détection des marchandises à risques.


• Prise en compte du statut d'opérateur économique agréé.

Processus ICS

Obligations des opérateurs

• Transmission uniquement par Echanges de Données Informatisés (EDI) au premier port touché de l'Union Européenne à partir du 1er janvier 2011.


• ENS = ENtry Summary declaration = données logistiques + données commerciales.


• Pour l'ensemble des marchandises à bord du moyen de transport.


• En respectant des délais légaux qui dépendent du moyen de transport, du type de transport et du type de marchandise.

Opérateur responsable

• Le transporteur ou son représentant.
ou
• Celui qui prend en charge le transport (commissionnaire de transport).
ou
• Toute personne en mesure de présenter ou faire présenter les marchandises, l'importateur ou son représentant.


• La personne qui dépose l'ENS est responsable des informations qu'elle transmet vis à vis des autorités douanières.

• Le système national douanier du premier port de l'UE “touché”.

Délais d'envoi de l'ENS

• Marchandises conteneurisées : 24h avant le chargement du navire à destination de l'UE.


• Conventionnel ou Vrac : 4h avant l'arrivée du navire au premier port de l'UE.

• Conteneurs / Remorques / Conventionnel / Vrac : 2h avant l'arrivée du navire au premier port de l'UE.


• Remorques tractées : 1h avant l'arrivée au bureau d'entrée dans l'UE.

Délais légaux d'envoi de l'ENS

• Transport de marchandises :

Entre : Le Groenland, les îles Féroé, Ceuta, Melilla, la Norvège, l'Islande, les ports de la Mer Baltique, les ports de la Mer du Nord, les ports de la Mer Noire, les ports de la Méditerranée et tous les ports du Maroc.

Et : Le territoire de l'UE exceptés les DOM, Les Açores, Madère et les îles Canaries.


• Transport de marchandises en moins de 24 heures

Entre : Un pays hors de l'UE

Et : Les DOM, Les Açores, Madère et les îles Canaries.

Dictionnaire de données ENS

Obligations douanières

• Procéder à une analyse de risque sur la base des données préalablement transmises par Echanges de Données Informatisées.


• Déterminer s'il existe un risque "sûreté" de type A (No load), B (inspection au premier port européen) ou C (inspection au port de déchargement).


• En cas de décision "no load" (transport longue distance), informer le transporteur avant le départ des marchandises du pays tiers.


• Retourner un MRN (Movement Reference Number) à l'opérateur qui a transmis les données en l'informant de la situation des marchandises au regard de la sûreté.


• Informer un autre Etat Membre relatif à l'analyse de risque, en cas de déchargement dans cet autre EM.

Notification d'arrivée

• Doit être faite par l'exploitant (ou son représentant) du moyen de transport actif entrant dans le territoire douanier communautaire.


• Auprès de la douane du pays du premier point d'entrée dans l'UE.


• Doit contenir la liste des acquittements obtenus suite aux dépôts des ENS pour toutes les marchandises transportées.


• Le transporteur (ou son représentant) doit s'assurer que toutes les marchandises transportées sont couvertes par des ENS.

Diagramme des flux ICS

Contraintes et difficultés

• Les intervenants de la chaine de transport ne disposent pas, chacun à son niveau, de la totalité de l'information.


• Des informations plus ou moins fiables selon les fournisseurs.


• En l'absence d'ENS, l'opérateur est sanctionné.


• En cas de risque avéré dans le cas du transport maritime en conteneur longue distance, le chargement de la marchandise est interdit ("no load")


• En cas de risque avéré dans le cas du transport maritime courte distance, la marchandise peut être immobilisée.


• Des critères d'analyse de risques communs aux 27 pays de l'UE mais 27 systèmes informatiques donc 27 interfaces à développer.

La Circulaire Import Control System