Conditions générales d'utilisation
Article 1 - Objet
Les présentes conditions générales (ci-après désignées les « CGU ») ont pour objet de définir les modalités d'utilisation du site Internet www.mcustoms.eu (ci-après dénommé le « SITE »).
Le SITE est édité et hébergé par la société Marseille Gyptis International (ci-après dénommée « MGI »), société anonyme à Directoire et Conseil de surveillance, dont le siège social est situé 10, place de la Joliette Atrium 10.5 13002 Marseille, immatriculée au RCS de Marseille sous le n° 333 186 732, représentée par Monsieur François Mahé des Portes en sa qualité de Président du Directoire, également Directeur de la publication du SITE.
L'utilisation du SITE suppose l'acceptation préalable, et le respect de l'ensemble des termes des CGU par l'utilisateur.
Article 2 Définitions
2.1 ICS (Import Control System) : système électronique de gestion des déclarations sécuritaires à l'importation des marchandises sur le territoire européen qui sera obligatoire à compter du 1er janvier 2011. Les opérateurs devront transmettre au bureau de douane du premier point d'entrée en Union Européenne un message EDI (échanges de données informatisées) comportant la déclaration sommaire anticipée (ENS) de la cargaison.
La mise en place d'ICS est régie par les règlements CE n° 648/2005 et n° 1875/2006 (dit amendement sécurité), lesquels ont défini le traitement des déclarations sommaires sécurité à l'importation et à l'exportation dans la Communauté, ainsi que les systèmes d'échanges des données utiles entre Etats membres (et notamment ICS pour l'importation).
2.2 OPERATION(S) ICS : ensemble des déclarations et opérations à effectuer dans le cadre de la mise en place de l'ICS et pouvant être réalisées directement sur le SITE.
2.3 DONNEES ICS : ensemble des données communiquées par l'UTILISATEUR sur le SITE en vue de pouvoir effectuer les OPERATIONS ICS et de bénéficier de l'ensemble des services du SITE.
2.4 UTILISATEUR(S) : toute personne inscrite sur le SITE, et souhaitant bénéficier des services fournis par MGI sur le SITE.
UTILISATEUR(S) de trafic de conteneurs, de remorques ou marchandises conventionnelles : toute personne inscrite sur le SITE effectuant une OPERATION ICS concernant un transport par conteneur, par remorque ou marchandise conventionnelle ;
UTILISATEUR(S) de trafic de Vrac : toute personne inscrite sur le SITE effectuant une OPERATION ICS concernant un transport de marchandise de Vrac.
2.5 UTILISATEUR(S) AP+ : tout UTILISATEUR ayant adhéré au progiciel AP+ commercialisé, directement ou indirectement, par MGI.
2.6 MARE NOSTRUM : plate-forme de communication créée par MGI et destinée aux ports et aéroports de la Méditerranée, ainsi que les zones frontalières, en vue de favoriser et faciliter l'échange de données informatisées entre les professionnels portuaires.
Article 3 Présentation du SITE
Le SITE est une application développée par MGI et certifiée ICS (numéro d'agrément ICS-001) par la douane française depuis le 4 février 2010.
Le SITE s'inscrit dans la mise en uvre de l'informatisation des flux logistiques et commerciaux, et permet de faciliter notamment l'établissement des OPERATIONS ICS nécessaires à l'importation en Europe de marchandises conformément aux prescriptions douanières.
Le SITE permet notamment aux UTILISATEURS de :
- traiter la déclaration sommaire d'entrée (ENS) ;
- traiter les détournements d'ENS ;
- traiter les notifications d'arrivée des marchandises ;
- assurer le contrôle et la traçabilité des messages ENS (rapport d'intégration et d'erreurs) ;
- restituer les ENS dans les formats Edifact, XML et PDF ;
- visualiser, modifier et renvoyer les messages ENS (initialement transmis par EDI) ;
- créer et transmettre de nouveaux messages ENS (Web EDI) ;
- consulter les statuts des messages ;
- effectuer des recherches basées sur des critères fonctionnels ;
- transmettre des alertes automatiques vers l'UTILISATEUR ;
- faciliter la prise de décision par la production de statistiques.
Article 4 - Accès au SITE Utilisation du SITE - Prix
4.1 Accès gratuit :
L'accès au SITE est totalement gratuit aux visiteurs.
4.2 Utilisation gratuite :
L'utilisation du SITE est gratuite pour les UTILISATEURS AP+, sous réserve pour ces derniers d'être à jour du paiement des factures émises par MGI afférentes à l'utilisation de ce progiciel.
4.3 Utilisation payante :
Merci de nous contacter pour connaitre le détail de nos tarifs.
4.4 Modalités de paiement :
Le paiement des sommes susvisées sera effectué par prélèvement bancaire. L'UTILISATEUR s'engage donc à communiquer à MGI un relevé d'identité bancaire.
Les sommes seront payables dans un délai de 30 jours à compter de la date de facture.
Tout défaut de paiement, en tout ou partie, des sommes visées à l'article 4.3 ci-dessus engendrera l'application d'intérêts de retard d'un montant égal à trois fois le taux d'intérêt légal.
4.5 Disponibilité du SITE :
Le SITE est accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sauf cas de force majeure, difficultés liées à la structure des réseaux de communication, ou difficultés techniques.
4.6 Conditions d'accès au SITE :
L'utilisation du SITE suppose le respect par l'UTILISATEUR d'une procédure d'inscription, lors de laquelle ce dernier fournit les renseignements suivants :
- nom,
- adresse,
- code postal,
- ville,
- entreprise,
- adresse e-mail,
- mot de passe,
- numéro EORI,
- opérateur AEO (oui/non),
- numéro AEO,
- rôle(s) (transporteur, agent maritime, transitaire, expéditeur, importateur, autre/divers)
Les informations obligatoires sont signalées par un astérisque sur le SITE.
L'UTILISATEUR s'engage à ce que ces informations soient exactes et complètes, et à effectuer, le cas échéant, toutes modifications nécessaires.
Pour que l'inscription soit valable, l'UTILISATEUR doit déclarer avoir pris connaissance et avoir accepté expressément les CGU en cliquant sur l'icône figurant sur le SITE intitulée "J'ai lu et j'accepte les Conditions Générales d'Utilisation".
4.7 Confidentialité des DONNEES ICS :
A la suite de leur inscription, et en vue de pouvoir bénéficier des services du SITE, les UTILISATEURS seront amenés à communiquer des données nécessaires à l'établissement des OPERATIONS ICS.
MGI garantit aux UTILISATEURS la confidentialité des DONNEES ICS.
Article 5 Limitation de responsabilité
5.1 MGI se réserve le droit de modifier, à tout moment et sans préavis, les termes et conditions des CGU. Il est ainsi conseillé à l'UTILISATEUR de consulter régulièrement la dernière version des CGU disponible sur le SITE.
5.2 MGI met en uvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer un accès de qualité au SITE ainsi que le bon fonctionnement de ce dernier, et pour offrir aux UTILISATEURS des informations préalablement vérifiées.
MGI n'est, cependant, tenue à aucune obligation de résultat.
En conséquence, MGI ne saurait être tenue responsable :
- de tout dysfonctionnement du réseau ou des serveurs, ou de tout autre événement, échappant à son contrôle raisonnable, qui empêcherait ou dégraderait l'accès au SITE et/ou son utilisation ;
- des erreurs, d'une absence de disponibilité des informations et/ou de la présence de virus sur le SITE ;
- des dommages et/ou préjudices, directs ou indirects, matériels ou immatériels, ou de quelque nature que ce soit, résultant d'une indisponibilité du SITE ou de toute utilisation du SITE.
La responsabilité de MGI ne pourra, par ailleurs, être engagée en cas de force majeure ou de faits indépendants de sa volonté.
L'UTILISATEUR demeure, en outre, seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique, ainsi que de son accès à Internet.
L'UTILISATEUR reste seul responsable des données saisies dans le cadre de ses OPERATIONS ICS selon les termes de la règlementation douanière en vigueur (en particulier : délais d'intégration de sa déclaration sûreté, obligation de saisie des informations de la déclaration de sûreté, obligation de saisie d'un détournement...).
MGI ne saurait donc être responsable d'un éventuel litige qui interviendrait entre l'UTILISATEUR et les douanes européennes, ou l'une des douanes d'un pays membre de l'Union Européenne.
L'UTILISATEUR demeure également responsable de la bonne exécution des OPERATIONS ICS lorsqu'il les effectue au nom et pour le compte d'une tierce personne, sans que la responsabilité de MGI ne puisse être engagée. MGI n'est pas en mesure de contrôler l'existence et les modalités d'un quelconque accord qui pourrait être conclu, le cas échéant, entre un UTILISATEUR et une tierce personne.
5.3 MGI se réserve la possibilité d'interrompre, de suspendre momentanément ou de modifier, sans préavis, l'accès à tout ou partie du SITE, afin d'en assurer la maintenance, ou pour toute autre raison, sans que l'interruption n'ouvre droit à aucune obligation, ni indemnisation.
5.4 Les liens hypertextes accessibles sur le SITE et permettant d'accéder à d'autres sites Internet, et/ou pages personnelles, et d'une manière générale vers tout contenu existant et mis à la disposition des internautes sur Internet, ne sauraient engager la responsabilité de MGI, dans la mesure où aucun contrôle ne peut être exercé par MGI sur ces ressources externes.
5.5 L'UTILISATEUR s'engage à indemniser MGI de toutes conséquences dommageables liées directement ou indirectement à l'usage qu'il fait du SITE.
Article 6 Durée - Résiliation
6.1 Les CGU constituent un contrat entre MGI et l'UTILISATEUR conclu pour une durée indéterminée.
6.2 MGI se réserve le droit d'exclure du SITE un UTILISATEUR qui ne respecterait pas les CGU, et notamment qui ne paierait pas les sommes visées à l'article 4.3 ci-dessus, dans un délai de 15 (quinze) jours après l'envoi d'une mise en demeure adressée par courrier recommandé avec avis de réception demeurée sans effets.
6.3 L'UTILISATEUR ne souhaitant plus bénéficier des services du SITE devra en informer MGI par courrier recommandé avec avis de réception. La résiliation du contrat prendra effet à la fin d'une période de 30 (trente) jours suivant l'envoi du courrier notifiant le souhait de l'UTILISATEUR de ne plus utiliser les services du SITE.
Les sommes dues et les prestations rendues avant la date de résiliation feront l'objet d'une facturation consécutive.
Article 7 Propriété intellectuelle
La structure générale, les logiciels, les textes et les images animées ou non, ainsi que tout autre élément composant le SITE sont la propriété exclusive de MGI.
En conséquence :
- aucun élément composant le SITE ne peut être copié, reproduit, modifié, réédité, chargé, dénaturé, transmis ou distribué de quelque manière que ce soit, sous quelque support que ce soit, de façon partielle ou intégrale, sans l'autorisation écrite et préalable de MGI ;
- toute représentation, reproduction, modification et/ou exploitation, totale ou partielle, du SITE par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation expresse préalable de MGI est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les dispositions des articles L. 335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle ;
- les UTILISATEURS ou visiteurs du SITE ne peuvent, en aucun cas, mettre en place un lien hypertexte en direction du SITE sans l'autorisation expresse et préalable de MGI.
Article 8 Données personnelles
8.1 Conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, dite loi « Informatique et Libertés », le SITE a fait l'objet d'une déclaration à la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) sous le numéro 1475447.
Les informations personnelles concernant l'UTILISATEUR et collectées sur le SITE sont destinées à MGI aux fins d'identification de l'UTILISATEUR, et en vue de lui fournir les services souscrits.
8.2 L'UTILISATEUR dispose d'un droit d'accès et d'un droit de rectification aux données personnelles le concernant.
L'UTILISATEUR a la possibilité d'exercer ce droit sur le SITE en utilisant le formulaire de contact mis à sa disposition, et de ce fait peut rectifier, compléter, clarifier, mettre à jour ou effacer les informations le concernant qui seraient inexactes, incomplètes ou périmées.
8.3 MGI s'engage à faire ses meilleurs efforts pour protéger les données personnelles des UTILISATEURS, afin d'empêcher qu'elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des tiers non autorisés conformément à l'article 29 de la loi susvisée.
Article 9 - Droit applicable et juridiction compétente
Le SITE est régi par la loi française.
Tout litige afférent à l'utilisation du SITE, et n'ayant pu faire l'objet d'un accord à l'amiable, sera soumis à la compétence des tribunaux de Marseille.